Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour détérioration de bagages enregistrés avec déclaration spéciale d'intérêt lors d'un vol entre deux Etats de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de reclamation?
Vous avez effectué un voyage en avion entre deux états membres de l'Union Européenne*. Lors de l'enregistrement de vos bagages, vous avez souscrit une déclaration spéciale d'intérêt, aux termes de laquelle vous avez déclaré la valeur de vos bagages, moyennant le paiement d'un supplément de prix. A réception de vos bagages, vous vous êtes aperçu(e) qu'ils avaient été endommagés lors du transport. Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne pour détérioration de bagages afin d'obtenir une indemnité en réparation de ce dommage, indemnité correspondant à la valeur attribuée à vos bagages lors de l'enregistrement.
Ce que dit la loi
La convention de Montréal s'applique aux vols entre deux états qui l'ont ratifiée, elle s'applique donc aux vols entre deux états membres de l'UE, lesquels l'ont ratifiée (règlement communautaire 889/2002). Lorsque le vol est soumis à la convention de Montréal, le passager dont les bagages ont été détériorés peut réclamer une indemnisation maximale de 1000 droits de tirages spéciaux pour la valeur intrinsèque des bagages (soit environ 1 200 euros). Néanmoins, dans le cas où le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure à ce plafond d'indemnisation, il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à la valeur attribuée au bagage enregistré. En cas de détérioration du bagage, le passager pourra demander que lui soit allouée, par la compagnie aérienne, la valeur fixée lors de la déclaration spéciale d'intérêt.
Nos conseils pour votre lettre
Le passager doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et déclarer, par écrit, le dommage auprès du transporteur, au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception du bagage. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
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Modifié le : 01/08/2012 14:42:54
Nombre de mots : 736
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