Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour exécution incomplète d'une prestation et demande de terminer le travail

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez demandé la réalisation d'une prestation de service à un professionnel. Après une prétendue exécution de cette prestation, vous vous apercevez que la prestation est inachevée. Vous souhaitez faire part de votre mécontentement au prestataire et lui demander de poursuivre et terminer le travail ainsi engagé. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation pour exécution incomplète d'une prestation de service.

Ce que dit la loi

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du code civil). Il peut donc être considéré comme l'équivalent du contrat de vente dans le domaine des services. Une fois que les parties se sont mises d'accord sur la prestation à exécuter et sur le prix de cette prestation, le contrat de prestation de service est conclu et s'impose aux parties : Celui qui commande la prestation doit en payer le prix et le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Le prestataire doit garantir à son client le résultat. En cas d'exécution incomplète de sa prestation, l'entrepreneur peut être contraint à terminer le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu'à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client. Le juge peut également autoriser le client à faire exécuter la prestation par un autre que l'entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier. Mieux vaut cependant, tenter de trouver une solution amiable avant toute poursuite judiciaire.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque la prestation est incomplètement exécutée, envoyez au plus vite une lettre de réclamation.
aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un prestataire donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la prestation. Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes).
si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 552
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUETravaux et construction

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître HÉRICHER-MAZEL AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné à la réalisation de travaux