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Lettre de réclamation pour mauvais état de la gouttière du voisin : nuisance liée à l'écoulement des eaux de pluie

Quand utiliser cette lettre de réclamation pour trouble du voisinage ?

Vous subissez depuis un certain temps l'écoulement des eaux de pluie sur votre terrain en raison du mauvais état de la gouttière de votre voisin. Vous ne supportez plus ce désagrément et souhaitez en informer ce dernier afin que cesse ce trouble.

Ce que dit la loi sur les servitudes établies par la loi

Les servitudes sont encadrées légalement par les dispositions des articles 637 et suivants du code civil. Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier bâti ou non bâti pour l'usage et l'utilité d'un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Elle dérive soit de la situation naturelle des lieux, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. En effet, il existe trois catégories de servitudes. Les premières découlent de la situation naturelle des lieux, par exemple de l'écoulement des eaux. Les secondes ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. Les dernières sont des servitudes prévues par convention. Il découle de l'article 649 du code civil que les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations, l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. Concernant les eaux pluviales, l'article 681 du code civil dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation par lettre simple dans un premier temps. Toutefois, selon les relations que vous entretenez avec votre voisin, vous pouvez procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si votre voisin fait preuve d'un certain laxisme au regard de ses obligations. Pensez bien à rappeler l'étendue des obligations légales et les conséquences d'un manquement. Conservez une copie de votre courrier et des éventuelles pièces jointes.

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Modifié le : 24/07/2012 16:31:59
Nombre de mots : 296
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