Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour mauvaises odeurs du fait du voisin et proposition de solution amiable
Quand utiliser cette lettre de réclamation pour mauvaises odeurs ?
Vous subissez depuis un certain temps de la part de votre voisin de mauvaises odeurs. Il peut s'agir par exemple d'odeurs dues à l'exploitation d'un restaurant, mal équipé en hottes et aérations, ou encore du dépôt d'un tas de fumier devant votre maison. Vous ne supportez plus ces nuisances olfactives, et souhaitez informer votre voisin de ce désagrément. Vous aimeriez que ces odeurs cessent et lui proposez pour cela une solution.
Ce que dit la loi sur les nuisances olfactives de voisinage
Toute personne à l'origine d'odeurs de nature à porter atteinte à la sérénité de ses voisins est susceptible d'être sanctionnée. La jurisprudence assimile en effet à un trouble anormal de voisinage toute nuisance olfactive excédant ce qui est en général toléré. En cas d'assignation en justice, il est possible de demander réparation du dommage subi. En effet, l'article 1382 du code civil, instaurant le régime de la responsabilité délictuelle, prévoit que chaque faute causant un dommage doit donner lieu à réparation, par l'octroi de dommages et intérêts à la victime. En l'espèce, une mauvaise odeur constitue bien une faute ouvrant droit à réparation.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, vous risqueriez de braquer votre voisin. Il vaut mieux commencer par envoyer une lettre simple, tout en proposant une solution.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée, celle-ci pourra servir si, dans le pire des cas, votre voisin continue à vous importuner, et que vous êtes obligé d'agir en justice.
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Modifié le : 28/06/2012 11:05:17
Nombre de mots : 214
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