Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour perte de bagages enregistrés avec déclaration spéciale d'intérêt lors d'un vol entre deux Etats de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez effectué un voyage en avion entre deux états membres de l'Union Européenne*. Lors de l'enregistrement de vos bagages, vous avez souscrit une déclaration spéciale d'intérêt, aux termes de laquelle vous avez déclaré la valeur de vos bagages, moyennant le paiement d'un supplément de prix. Arrivé(e) à destination, vous n'avez pas trouvé vos bagages et la compagnie aérienne a admis les avoir perdus lors de leur acheminement. Vous portez réclamation auprès de la compagnie aérienne pour perte de bagages afin d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur attribuée à vos bagages lors de l'enregistrement.
Ce que dit la loi
La convention de Montréal s'applique aux vols entre deux états qui l'ont ratifiée ; Elle s'applique donc aux vols entre deux états membres de l'UE, lesquels l'ont ratifiée (règlement communautaire 889/2002). Lorsque le vol est soumis à la convention de Montréal, le passager dont les bagages ont été perdus peut réclamer une indemnisation de 1000 droits de tirages spéciaux pour la valeur intrinsèque des bagages (soit environ 1 200 euros). Néanmoins, dans le cas où le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure à ce plafond d'indemnisation, il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration fera l'objet d'un supplément de prix et permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à la valeur attribuée au bagage enregistré. En cas de perte du bagage, le passager pourra demander que lui soit allouée, par la compagnie aérienne, la valeur fixée lors de la déclaration spéciale d'intérêt.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de perte de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû arriver, déclarant le préjudice subi du fait de cette perte. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de son arrivée à destination pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
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Modifié le : 22/08/2012 12:40:06
Nombre de mots : 694
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