Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour refus d'assurance automobile auprès du bureau central de tarification

Quand utiliser cette lettre de demande de tarif à imposer à l'assureur ?

Vous souhaitez faire assurer un véhicule. Vous avez donc sollicité des devis auprès de plusieurs assureurs, lesquels ont refusé de vous assurer. Afin de souscrire malgré tout une assurance, vous avez demandé à l'un des assureurs de vous fournir l'imprimé spécial «formulaire de souscription», et lui avez renvoyé ce formulaire par lettre recommandée, mais il n'a toujours pas accepté de vous assurer. Vous saisissez donc le bureau central de tarification des assurances.

Ce que dit la loi à propos de l'obligation d'assurer à un tarif déterminé par le bct

Une compagnie d'assurance peut toujours légalement refuser d'assurer un risque. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes (jeune conducteur, conducteur responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court…). L'assureur peut également refuser de vous assurer si votre profil ne lui convient pas. Lorsqu'un assureur ou plusieurs compagnies d'assurance refusent de vous assurer, vous pouvez contacter le bureau central de tarification des assurances (bct). Après avoir examiné votre dossier, le bct fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer. Pour porter réclamation auprès du bct des assurances et lui demander d'intervenir auprès de votre assureur, vous devez :1ère étape : demander à la compagnie qui refuse de vous assurer de vous fournir deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition intitulé «formulaire de souscription» avec la mention du refus de vous assurer. 2ème étape : un exemplaire du formulaire est alors à adresser à cette compagnie en recommandé avec accusé de réception. 3ème étape : si votre assureur ne change pas d'avis sous 15 jours, vous devez alors vous adresser au bureau central de tarification des assureurs (bct) en lui adressant, en recommandé avec accusé de réception le second exemplaire de l'imprimé «formulaire de souscription», l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la compagnie qui a refusé de vous assurer et la réponse de l'assureur. S'il n'a pas répondu, indiquez-le dans votre dossier. Le bct peut déterminer d'autorité la nouvelle prime d'assurance et en informer la compagnie d'assurance qui sera alors dans l'obligation d'assurer le véhicule au tarif qu'aura fixé le bureau central de tarification des assurances.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit obligatoirement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y la preuve du refus de l'assureur (lettre de refus de ce dernier) et, dans tous les cas, l'accusé de réception qui prouve qu'il n'a pas agi dans les 15 jours, mais que vous êtes bien dans le second délai de 15 jours.

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Modifié le : 26/07/2012 17:28:16
Nombre de mots : 411
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