Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de Canal+ suite à une coupure abusive
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision chez canal+. Suite à une coupure de votre abonnement vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre accès à canal+. Pourtant vous n'avez toujours pas accès à vos chaines canal+ ? Vous pouvez alors envoyer à votre prestataire une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de canal+ suite à une coupure abusive.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour rétablissement tardif de canal+
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur de télévision canal+. Le prestataire est tenu de fournir l'usage des chaines canal+ au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Si l'opérateur coupe abusivement l'accès à canal+ au consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celui-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de l'abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de canal+ suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/08/2012 11:04:54
Nombre de mots : 765
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