Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à un déménagement
Quand utiliser cette lettre de réclamation?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement internet chez un fournisseur d'accès. Vous avez déménagez, et vous avez effectué les démarches nécessaires au transfert de votre connexion internet à votre nouveau domicile auprès de votre prestataire. Cependant, le délai donné par votre fournisseur d'accès pour rendre ce transfert effectif est écoulé et vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre connexion ? Vous pouvez alors envoyer à votre prestataire une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à un déménagement.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties ». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès internet. Le prestataire est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la connexion internet que ce dernier a souscrit. Si le fournisseur d'accès ne rend pas effectif l'usage de la connexion internet dans le délai imparti en cas de déménagement alors que le consommateur continue à payer son abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à un déménagement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'accès internet.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 10:49:39
Nombre de mots : 735
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