Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à une coupure abusive
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement internet chez un fournisseur d'accès. Suite à une coupure de connexion abusive vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre ligne. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre connexion internet ? Vous pouvez alors envoyer à votre prestataire une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à une coupure abusive.
Ce que dit la loi sur la réclamation pour rétablissement tardif de la ligne internet
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès internet. Le prestataire est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la connexion internet que ce dernier a souscrit. Si le fournisseur d'accès coupe abusivement la connexion du consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celle-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de ladite connexion, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'accès internet.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 12/07/2012 14:26:03
Nombre de mots : 758
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