Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à une coupure pour non-paiement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement internet chez un prestataire. Suite à une coupure de connexion pour non-paiement d'une ou plusieurs factures vous avez procédé à la mise à jour de votre situation, en conséquence de quoi votre service client a dit procéder en retour au rétablissement de votre connexion. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre connexion internet ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur d'accès une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion suite à une coupure pour non-paiement.
Ce que dit la loi sur la réclamation pour rétablissement tardif de la ligne internet
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès. L'opérateur est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la connexion internet que ce dernier a souscrit. Lui-même devant respecter l'échéance de ses factures. A défaut, le fournisseur procède souvent à la coupure de connexion. Mais si le consommateur s'exécute dans le paiement des sommes en retards et ce dans les plus brefs délais, le fournisseur doit alors rétablir le bon fonctionnement de la connexion. Le cas échéant, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de connexion internet suite à une coupure pour non-paiement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'accès internet.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 01/08/2012 11:26:21
Nombre de mots : 378
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