Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité suite à un emménagement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement à l'électricité. Vous avez emménagez, et vous avez effectué les démarches nécessaires à la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité pour votre nouvelle habitation. Cependant, le délai donné par votre fournisseur d'énergie pour rendre ce nouveau contrat effectif est écoulé et vous n'êtes toujours pas alimenté en électricité ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité suite à un emménagement.
Ce que dit la loi sur la réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'énergie. Le prestataire est tenu de fournir l'alimentation en électricité au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Si le prestataire ne rend pas effectif cet alimentation dans le délai imparti en cas d'emménagement alors que le consommateur a réglé les premières mensualités de son abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité suite à un emménagement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'énergie.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/08/2012 11:07:16
Nombre de mots : 682
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