Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphone fixe suite à un déménagement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe chez un opérateur. Vous avez déménagez, et vous avez effectué les démarches nécessaires au transfert de votre ligne téléphonique à votre nouveau domicile auprès de votre prestataire. Cependant, le délai donné par votre opérateur pour rendre ce transfert effectif est écoulé et vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre ligne ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphonie fixe suite à un déménagement.
Ce que dit la loi sur la réclamation pour rétablissement tardif de la ligne
Selon l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur. Le prestataire est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la ligne téléphonique que ce dernier a souscrit. Si l'opérateur ne rend pas effectif l'usage de la ligne téléphonique dans le délai imparti en cas de déménagement alors que le consommateur continue de payer son abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphonie fixe suite à un déménagement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 17:15:11
Nombre de mots : 767
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