Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne téléphonique suite à une coupure abusive
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez un opérateur. Suite à une coupure de ligne abusive vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre ligne. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre ligne téléphonique ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne suite à une coupure abusive.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour coupure abusive de la ligne
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur de téléphonie mobile. L'opérateur est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la ligne téléphonique que ce dernier a souscrit. Si l'opérateur coupe abusivement la ligne téléphonique du consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celle-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de la ligne, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 19/07/2012 17:26:40
Nombre de mots : 765
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