Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure abusive
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au gaz. Suite à une coupure de votre abonnement vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre arrivée de gaz. Pourtant vous n'avez toujours pas retrouvé l'usage de votre accès au gaz ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur d'énergie une lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure abusive.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour rétablissement tardif du gaz
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'énergie. Le prestataire est tenu de fournir l'usage du gaz au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Si le prestataire coupe abusivement l'accès au gaz du consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celui-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de l'abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'énergie.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 01/08/2012 16:05:34
Nombre de mots : 728
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi