Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure pour non-paiement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au gaz. Suite à une coupure de votre abonnement pour non-paiement d'une ou plusieurs factures vous avez procédé à la mise à jour de votre situation, en conséquence de quoi votre service client a dit procéder en retour au rétablissement de votre arrivée de gaz. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir du gaz ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur d'énergie une lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure pour non-paiement.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour rétablissement tardif du gaz
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'énergie. Ce dernier est tenu de fournir l'usage du gaz au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Lui-même devant respecter l'échéance de ses factures. A défaut, le prestataire procède souvent à la coupure de l'abonnement. Mais si le consommateur s'exécute dans le paiement des sommes en retards et ce dans les plus brefs délais, le prestataire doit alors rétablir le bon fonctionnement de l'arrivée de gaz. Le cas échéant, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure pour non-paiement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'énergie.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 20/08/2012 18:12:31
Nombre de mots : 328
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