Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à un déménagement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au satellite chez Canalsatellite. Vous avez déménagez, et vous avez effectué les démarches nécessaires au transfert de votre accès au satellite à votre nouveau domicile auprès de votre prestataire. Cependant, le délai donné par votre opérateur pour rendre ce transfert effectif est écoulé et vous ne pouvez toujours pas accéder au satellite ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à un déménagement.
Ce que dit la loi à propos du rétablissement tardif des chaînes canalsat
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur-satellite. Le prestataire est tenu de fournir l'usage du satellite au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Si l'opérateur ne rend pas effectif cet accès au satellite dans le délai imparti en cas de déménagement alors que le consommateur continue à payer son abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à un déménagement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/08/2012 12:06:31
Nombre de mots : 747
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