Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à une coupure pour non-paiement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au satellite chez canalsatellite. Suite à une coupure du satellite pour non-paiement d'une ou plusieurs factures vous avez procédé à la mise à jour de votre situation, en conséquence de quoi votre service client a dit procéder en retour au rétablissement de votre accès au satellite. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir du satellite ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur une lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à une coupure pour non-paiement.
Ce que dit la loi à propos du rétablissement tardif des chaînes canalsat
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur-satellite. Ce dernier est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la télévision par satellite que ce celui-ci a souscrit. Lui-même devant respecter l'échéance de ses factures. A défaut, l'opérateur procède souvent à la coupure du satellite. Mais si le consommateur s'exécute dans le paiement des sommes en retardset ce dans les plus brefs délais, l'opérateur doit alors rétablir le bon fonctionnement de l'accès au satellite. Le cas échéant, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à une coupure pour non-paiement doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/08/2012 12:11:55
Nombre de mots : 383
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