Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour retard des bagages enregistrés avec déclaration spéciale d'intérêt lors d'un vol à bord d'une compagnie aérienne de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez effectué un voyage à bord d'un avion appartenant à une compagnie de l'UE*. Lors de l'enregistrement de vos bagages, vous avez souscrit une déclaration spéciale d'intérêt, aux termes de laquelle vous avez déclaré la valeur de vos bagages. Arrivé(e) à destination, la compagnie aérienne vous a informé(e) que vos bagages avaient subi un retard d'acheminement et que vous les recevriez dans de brefs délais. Or, vous les avez reçus plus de 3 semaines après votre arrivée à destination. Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne pour retard de bagages, afin d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur attribuée à vos bagages lors de l'enregistrement.
* les etats membres de l'union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ce que dit la loi sur l'indemnisation en cas de retard des bagages
La convention de montréal s'applique à tous les vols des compagnies communautaires peu importe la destination, y compris les vols intérieurs des etats de l'Union Européenne (règlement communautaire 889/2002). Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager se trouve dans une situation de retard des bagages, et peut alors demander une indemnité au transporteur aérien. Cette indemnisation sera d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (soit environ 1 200 euros). Néanmoins, dans le cas où le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure à ce plafond d'indemnisation, il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à la valeur attribuée au bagage enregistré. En cas de retard du bagage, le passager pourra alors demander, à la compagnie aérienne, la valeur fixée lors de la déclaration spéciale d'intérêt.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de retard de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû arriver (et/ou sont arrivés), déclarant le préjudice subi du fait de ce retard. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 24/07/2012 11:44:14
Nombre de mots : 761
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi