Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour retard des bagages lors d'un vol entre deux Etats membre de l'Union Européenne
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez effectué un voyage en avion entre deux états membres de l'UE. Arrivé(e) à destination, la compagnie aérienne vous a informé(e) que vos bagages avaient subi un retard d'acheminement et que vous les recevriez dans de brefs délais. Or, vous les avez reçus plus de 3 semaines après votre arrivée à destination. Vous souhaitez porter réclamation auprès de la compagnie aérienne, afin d'obtenir une indemnité en réparation des désagréments causés par ce retard de bagages. Vous envoyez, à la compagnie aérienne en charge de votre transport, une lettre de réclamation pour retard des bagages lors d'un vol.
Ce que dit la loi sur les retards de vol
La convention de montréal s'applique aux vols entre deux états qui l'ont ratifiée. Elle s'applique donc aux vols entre deux états membres de l'UE, lesquels l'ont ratifiée (règlement communautaire 889/2002). Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager se trouve dans une situation de retard des bagages, et peut alors demander une indemnité au transporteur aérien. Cette indemnisation sera d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (environ 1 200 euros). Il est donc possible de réclamer jusqu'à 1 000 dts pour le retard des bagages lors d'un vol sur le territoire de l'UE. C'est un plafond, une limite au-delà de laquelle le passager ne peut plus réclamer d'indemnisation même si son préjudice est supérieur.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de retard de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû arriver (et/ou sont arrivés), déclarant le préjudice subi du fait de ce retard. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. Le passager dispose d'un délai de deux ans à compter de son arrivée à destination pour engager une action en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie afin d'obtenir une indemnisation. A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
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Modifié le : 21/08/2012 16:28:20
Nombre de mots : 592
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