Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour vol ou dégradation d'un objet personnel dans un hôtel

Quand utiliser cette lettre  de réclamation pour vol ?

Vous séjournez ou avez séjourné dans un hôtel. Vous remarquez qu'un ou plusieurs de vos objets ont été volés ou dégradés. Vous souhaitez vous faire rembourser le prix de l'objet volé ou dégradé dans l'hôtel. Vous adressez un courrier à l'hôtelier pour demander ce remboursement.

Ce que dit la loi sur la responsabilité des hôteliers

L'hôtelier est en charge des objets apportés dans son établissement par les voyageurs qu'il héberge (article 1952 du code civil). Il est responsable du vol ou de la dégradation des objets déposés dans l'enceinte de l'hôtel, provenant du fait de leur préposé ou de tiers allant et venant dans l'hôtel (article 1953 du code civil). Cette responsabilité couvre les lieux surveillés par ce professionnel. Sa responsabilité est limitée à 100 fois le prix de location du logement par journée. Elle peut être minimisée s'il démontre la faute du client. En revanche, sous réserve de la preuve d'une faute commise par le client, il engage sa responsabilité de façon illimitée pour le vol ou la dégradation d'objets qui lui ont été remis en main propre ou qu'il a refusés de prendre pour des raisons qui ne sont pas valables (telles que la valeur de l'objet, …). Les seules causes d'exonération sont la force majeure et la perte de la chose qui résulte de nature  De l'objet ; Par ailleurs les animaux vivants n'entrent pas dans champ de sa responsabilité. Enfin, pour pouvoir revendiquer le dédommagement auprès de l'hôtelier, le client sera confronté à la nécessité d'apporter la preuve par tout moyen de ce qui est allégué à l'encontre de l'hôtelier. C'est pourquoi le client peut essayer de résoudre le litige à l'amiable, en adressant un courrier de réclamation à l'hôtelier afin de demander le remboursement de ses biens volés ou dégradés.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour adresser une lettre de réclamation auprès d'un hôtelier pour le vol ou la dégradation d'objets dans son établissement.
Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace et surtout si l'objet a une valeur importante. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 16:06:32
Nombre de mots : 395
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