Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion internet
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement internet chez un fournisseur d'accès internet. Cependant vous remarquez que votre connexion internet fonctionne mal (difficultés à se connecter, lenteur du débit de connexion) ou alors vous êtes victime d'une coupure de connexion abusive (puisque vous êtes à jour de vos paiements). Vous vous demandez comment réagir ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur d'accès une lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion.
Ce que dit la loi sur la réclamation pour coupure ou mauvais fonctionnement
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès internet. L'opérateur est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la connexion internet que celui-ci a souscrit. Si cette connexion fonctionne mal, empêchant ou limitant l'usage pour le consommateur, cela relève de la responsabilité de l'opérateur et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. Par ailleurs, si l'opérateur coupe abusivement la connexion internet du consommateur, il est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part".
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de connexion doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'accès internet.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 15:48:46
Nombre de mots : 470
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