Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines Canal+

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement canal+. Cependant vous remarquez que la diffusion des chaines canal+ fonctionne mal (pas de diffusion de la totalité des chaines, mauvaise réception…) ou alors vous êtes victime d'une coupure de diffusion abusive (puisque vous êtes à jour de vos paiements). Vous vous demandez comment réagir ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur-satellite une lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines canal+.

Ce que dit la loi sur la coupure ou le mauvais fonctionnement de canal +

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et canal+. Ce dernier est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la diffusion des chaines que ce celui-ci a souscrit. Si cette diffusion fonctionne mal, empêchant ou limitant l'usage pour le consommateur, cela relève de la responsabilité de l'opérateur et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. Par ailleurs, si l'opérateur coupe abusivement l'accès à canal+ au consommateur, il est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. "
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la diffusion des chaines canal+ doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/07/2012 12:53:37
Nombre de mots : 472
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat