Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la ligne de téléphone fixe

Quand utiliser cette lettre  de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe chez  Un opérateur. Cependant vous remarquez que votre ligne téléphonique fonctionne mal (grésillements, impossibilité de consulter le répondeur…) ou alors vous êtes victime d'une coupure de ligne abusive (puisque vous êtes à jour de vos paiements). Vous vous demandez comment réagir ? Vous pouvez alors envoyer à votre opérateur une lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de ligne.

Ce que dit la loi sur la réclamation pour mauvais fonctionnement ou coupure

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur de téléphonie fixe. Ce dernier est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la ligne téléphonique que celui-ci a souscrit. Si cette ligne fonctionne mal, empêchant ou limitant l'usage pour le consommateur, cela relève de la responsabilité de l'opérateur et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. Par ailleurs, si l'opérateur coupe abusivement la ligne téléphonique du consommateur, il est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part".
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de ligne de téléphonie fixe doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/06/2012 16:13:38
Nombre de mots : 484
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