Modèle de lettre
Lettre de réconciliation des époux auprès du juge : annulation de la procédure de divorce
Quand utiliser cette lettre de réconciliation des époux ?
Vous êtes en cours de procédure de divorce mais vous vous réconciliez finalement avec votre conjoint(e). Vous souhaitez donc envoyer au juges aux affaires familiales (jaf) une lettre de réconciliation afin d'annuler la procédure de divorce commencée.
Ce que dit la loi sur le divorce
Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. Il existe 4 types de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté (accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. Cessation de la vie commune) et le divorce pour faute. Concernant la procédure de divorce, elle diffère selon que l'on se situe dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou dans un des autres cas de divorce. Dans le premier cas, les époux présentent une requête au Juge aux Affaires Familiales (jaf) par le biais de leur(s) avocat(s). Le juge sera ensuite chargé d'homologuer la convention de rupture. Dans les autres cas, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce (article 251 c. Civ.). Une phase de conciliation est prévue avant l'instance judiciaire. A défaut de conciliation, le juge rend alors une ordonnance de conciliation et la procédure se poursuit. Au regard des effets du divorce, l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. En matière de divorce pour faute, l'article 244 du code civil envisage la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués qui empêche alors de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare en effet la demande irrecevable. Une nouvelle demande pourra être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé. Vous pouvez donc informer le Juge aux Affaires Familiales par lettre simple adressée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe votre domicile.
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Modifié le : 21/06/2012 12:00:09
Nombre de mots : 330
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