Modèle de lettre
Lettre de recours amiable contre une décision de suspension de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : APA
Quand utiliser cette lettre de recours amiable ?
Vous étiez bénéficiaire de l'aide personnalisée à l'autonomie (apa). Vous avez eu un contrôle de l'équipe médico-sociale, qui a pris une décision de suspension de l'apa. Vous souhaitez contester cette décision. Vous pouvez introduire un recours amiable devant la commission de l'apa de votre département.
Ce que dit la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie
L'apa est une allocation destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle s'adresse à des personnes qui vivent chez elles ou dans un établissement.
Si l'allocation personnalisée d'autonomie dont vous bénéficiiez a été suspendue, vous disposez de plusieurs possibilités pour contester la décision de suspension : Exercer un recours amiable ou un recours contentieux.
Le recours amiable est introduit devant la commission de l'apa du département du demandeur. La commission va procéder à un nouvel examen de votre dossier. Le recours contentieux devant le tribunal peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de suspension. Vous pouvez également introduire un recours devant la commission départementale de l'aide sociale. Devant cette commission, vous pourrez, si vous le souhaitez, être entendu, avec une personne de votre choix. Les décisions de cette commission peuvent être contestées devant la commission centrale d'aide sociale.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre la photocopie de la décision vous notifiant la suspension de l'apa, ainsi, éventuellement des justificatifs qui pourraient appuyer votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 18:04:09
Nombre de mots : 232
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