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Lettre de recours amiable pour refus d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : APA
Quand utiliser ce recours amiable pour refus d'attribution de l'APA ?
Vous êtes âgé et vivez chez vous ou dans un établissement ? Vous avez des difficultés à vous débrouiller seul ? A accomplir sans aide les gestes du quotidien ? Vous aimeriez vous faire aider dans les actes de la vie courante ? Vous avez fait une demande d'apa : L'allocation personnalisée d'autonomie qui vous a été refusée. Vous voulez contester cette décision de refus. Vous pouvez introduire un recours amiable devant la commission de l'apa de votre département.
Ce que dit la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie
L'apa est une allocation destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle s'adresse à des personnes qui vivent chez elles ou dans un établissement.
Si l'allocation personnalisée d'autonomie vous a été refusée, vous disposez de plusieurs possibilités pour contester la décision de refus : exercer un recours amiable ou un recours contentieux. Le recours amiable est introduit devant la commission de l'APA du département du demandeur. La commission va procéder à un nouvel examen de votre dossier. Le recours contentieux devant le tribunal peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Vous pouvez également introduire un recours devant la commission départementale de l'aide sociale. Devant cette commission, qui va réexaminer votre demande, vous pourrez, si vous le souhaitez, être entendu, avec une personne de votre choix. Les décisions de cette commission peuvent être contestées devant la commission centrale d'aide sociale.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Pensez à joindre la photocopie de la décision de refus, ainsi, éventuellement des justificatifs qui pourraient appuyer votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 15:17:13
Nombre de mots : 323
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