Modèle de lettre
Lettre de recours contre le refus d'attribution d'une aide LocaPass

Quand utiliser cette lettre de recours contre un refus de loca-pass ?

Dans le cadre de la location de votre logement, vous avez effectué une demande d'aide loca-pass et on vous a opposé un refus ? Vous décidez de faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration du le comité interprofessionnel du logement (cil) ou auprès du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (cci).

Ce que dit la loi sur le recours contre le refus d'attribution d'une aide loca-pass

Loca-pass est un système d'aides au logement. Il s'agit de deux aides, l'avance loca-pass et la garantie loca-pass distribuées par les organismes d'action logement pour devenir locataires. L'avance loca-pass consiste pour les organismes d'action logement d'avancer gratuitement, sous forme de prêt, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans le logement. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum. Ce prêt est accordé par les organismes 1% logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (cil), ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (cci), et auprès du conseil d'administration de l'uesl (fédération du 1% logement) en cas de second refus. La garantie loca-pass réside, quant à elle, dans le fait pour les organismes d'action logement de prendre l'engagement, auprès du propriétaire, d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé, et ce, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Cette garantie ne concerne que les locations dans le parc social (et non les logements du parc locatif privé à compter du 1er janvier 2010, en application d'une décision de l'uesl). En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en oeuvre sur demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse. Les fonds lui sont directement versés par action logement. Le demandeur qui se voit refuser une demande de garantie loca-pass à la possibilité de faire appel auprès des mêmes organismes que ceux en cas de refus de l'avance loca-pass. De plus ces deux aides peuvent se cumuler sous certaines conditions et sous réserve de respecter les conditions d'octroi de chacune.

Nos conseils pour votre lettre

Le recours contre une décision de refus d'aides loca-pass peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (conservez avis+lettre+ pièces jointes). Si votre demande fait l'objet d'un second refus, la lettre est à envoyer au conseil d'administration de l'uesl.

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Modifié le : 28/06/2012 16:03:15
Nombre de mots : 227
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