Modèle de lettre
Lettre de recours contre le refus de permis de visite à un prévenu
Quand utiliser cette lettre de recours ?
Un membre de votre famille est en détention provisoire. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir mais le juge d'instruction a rejeté votre demande de permis de visite. Vous exercez donc un recours devant le président de la chambre d'instruction.
Ce que dit la loi sur la visite à un prévenu
Les articles d. 403 à d.412 du code de procédure pénale réglementent le droit de visite à un détenu. Les permis de visite sont délivrés, pour les détenus condamnés, par le chef de l'établissement où il est incarcéré, et pour les prévenus (en attente de jugement), par le juge en charge de l'affaire.
Selon l'article 145-4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Le demandeur peut exercer un recours contre ce refus de permis de visite devant le président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le Président de la Chambre de l'Instruction délivre alors le permis de visite. Concernant les personnes extérieures à la famille, le Juge d'Instruction peut refuser de leur accorder un permis de visite et ils ne disposent d'aucun recours contre ce refus.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 18/07/2012 12:33:49
Nombre de mots : 459
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