Modèle de lettre
Lettre de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'aide d'urgence annuelle
Quand utiliser cette lettre de recours devant le Tribunal Administratif ?
Vous êtes étudiant et en raison des difficultés durables que vous rencontrez vous avez déposé une demande d'aide d'urgence annuelle auprès de votre centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. La réponse a été négative ? Vous pouvez alors exercer un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal Administratif situé dans le ressort du crous.
Ce que dit la loi sur le recours contre le refus d'aide d'urgence annuelle
L'aide d'urgence annuelle est versée à l'étudiant qui connait des difficultés pérennes mais qui ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux faute de réunir tous les critères. Le dossier de demande sera examiné de façon anonyme par une commission qui émettra un avis favorable ou non et proposera un montant d'aide. Mais il appartient au directeur du crous de fixer de façon définitive le montant de l'aide d'urgence qui sera allouée à l'étudiant et il en informe ce dernier. A noter que la décision du directeur n'est pas susceptible d'un recours gracieux devant le Recteur ou le Ministre de l'Enseignement supérieur. Ainsi, le demandeur qui se voit opposer un refus devra exercer son recours devant le Tribunal Administratif du ressort dans lequel se situe le crous qui a rejeté sa demande et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. L'étudiant devra être en mesure de justifier d'arguments favorables à sa demande.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de recours contre le refus d'attribution de l'aide d'urgence annuelle doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès Tribunal Administratif situé dans le ressort de votre crous. N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête.
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Modifié le : 12/07/2012 12:16:07
Nombre de mots : 347
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