Modèle de lettre
Lettre de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire
Quand utiliser cette lettre de recours contentieux ?
Vous êtes étudiant et suite à l'examen de votre dossier social étudiant le crous a refusé de vous attribuer une place dans une résidence universitaire. Vous avez, dans un premier temps, adressé une lettre de contestation gracieuse de cette décision auprès du directeur du crous mais vous n'avez pas obtenu satisfaction ? Vous pouvez alors emprunter la voie contentieuse en saisissant le Tribunal Administratif de votre contestation.
Ce que dit la loi sur le recours contentieux contre le refus de logement
Le DES est la procédure unique de demande de place en logement universitaire. Lorsque le crous oppose un refus au demandeur, celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur du crous qui a rejeté sa demande. Si le litige n'a pu être réglé avec le directeur, un recours contentieux est possible devant le Tribunal Administratif du ressort de l'académie où est scolarisé l'étudiant et ce dans un délai de deux mois à compter de la décision gracieuse de rejet (refus ou absence de réponse).
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de recours contentieux contre le refus d'attribution de logement en résidence universitaire doit être envoyée en recommandé avec avis de réception tribunal administratif situé dans le ressort de votre crous. N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête.
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Modifié le : 02/07/2012 18:22:20
Nombre de mots : 369
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