Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux contre le refus d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Quand utiliser cette lettre de recours gracieux ?
Vous souhaitez installer un système de vidéoprotection dans votre établissement. Vous avez adressez une demande à la préfecture. Or celle-ci vous l'a refusée. Vous décidez d'exercer un recours gracieux contre ce refus. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette dernière démarche.
Ce que dit la loi sur les systèmes de vidéoprotection dans un lieu public ou ouvert au public
L'installation de systèmes vidéos est soumise au respect de dispositions légales différentes, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public.
Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection. Ces dispositifs nécessitent une autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d'une entreprise, immeubles d'habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. À ce titre, ils font l'objet d'une déclaration à la CNIL, dès lors que les images sont enregistrées.
L'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans un établissement public ou ouvert au public nécessite l'information du public, au moyen de panneaux affichés de façon visible, informant de l'existence du dispositif (ex. apposition de pancartes sur lesquelles sont représentées des caméras). Il ne peut y avoir de caméra vidéo sans autorisation et à l'insu de la population.
Le préfet délivrera une autorisation d'installation de la vidéoprotection, en vue d'assurer notamment de la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes de terrorisme, ou encore la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de trafic de stupéfiants ou de trafics illicites. Le préfet compétent est celui du département du lieu d'implantation (ou à Paris du préfet de police). L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection sauf en matière de défense nationale. Enfin, la durée de conservation des enregistrement est fixée à un mois.
Nos conseils pour votre lettre
Adressez cette lettre au Préfet en recommandé avec demande d'avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Joignez tous documents appuyant votre demande.
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Modifié le : 05/07/2012 15:08:00
Nombre de mots : 298
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