Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux devant le Président du Conseil Général contre un refus d'agrément : adoption
Quand utiliser cette lettre de recours contre un refus d'agrément ?
Après avoir effectué une demande d'agrément en vue d'adopter un enfant, vous avez reçu de la part du président du conseil général un refus de sa part. Vous souhaitez contester cette décision et demander de nouvelles investigations. Vous devez donc rédiger une lettre à l'attention du président du conseil général en exposant votre situation et l'objet du recours.
Ce que dit la loi sur l'adoption
L'adoption est régie par les articles 343 et suivants du code civil. Il en existe 2 types : La filiation plénière et la filiation simple. Concernant les conditions communes aux deux adoptions, l'adoptant doit avoir atteint l'âge de 28 ans (sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint) et obtenir un agrément. En revanche, peu importe qu'il soit en couple ou célibataire, les 2 situations sont envisageables à des conditions différentes. Pour l'adoption plénière, l'enfant doit en principe être âgé de moins de 15 ans, être accueilli au foyer du/des adoptant(s) depuis au moins 6 mois et avoir donné son consentement (s'il a plus de 13 ans). Une requête doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'adoptant et la juge doit rendre une décision dans les 6 mois du dépôt de la requête. L'adoption plénière créée un lien de filiation complet avec l'adoptant et met fin à la filiation d'origine. Elle n'est pas révocable. L'article 347 du code civil précise quels enfants sont adoptables. Les règles sont semblables qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière. Concernant maintenant les conditions relatives à l'adoption simple, elles sont établies aux articles 360 et suivants du code civil. L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté et aucun placement préalable de l'enfant chez l'adoptant n'est exigé. La requête aux fins d'adoption doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'adoptant et comme pour l'adoption plénière, le juge dispose de 6 mois pour se prononcer. La filiation simple ne supprime pas le lien de filiation originel. L'enfant conserve donc tous ses droits dans sa famille d'origine. Cette filiation crée un lien de parenté avec le ou les adoptants mais pas avec la famille de l'adoptant.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Pensez également à joindre une copie des précédents échanges entre le conseil général et vous.
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Modifié le : 12/02/2013 14:51:50
Nombre de mots : 270
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