Modèle de lettre
Lettre de recours hiérarchique contre le refus de permis de visite à un détenu condamné
Quand utiliser cette lettre de recours hiérarchique ?
Un de vos proches (membre de votre famille, meilleur ami, concubin(e), petit ami(e) ) a été condamné(e) par un jugement définitif et est incarcéré(e). Vous souhaitez lui rendre visite au parloir mais le chef d'établissement pénitentiaire a rejeté votre demande de permis de visite. Vous exercez donc un recours devant le directeur régional de l'administration pénitentiaire.
Ce que dit la loi sur la visite à un détenu
Les articles d. 403 à d.412 du code de procédure pénale réglementent le droit de visite à un détenu. Les permis de visite sont délivrés, pour les détenus condamnés, par le chef de l'établissement où il est incarcéré, et pour les prévenus (en attente de jugement), par le juge en charge de l'affaire.
Le juge d'instruction ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d'un mois après le placement en détention provisoire, sauf par décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l'instruction ou par décision d'interdiction de communiquer. De même, hormis les cas où le maintien de la sécurité ou le bon ordre de l'établissement est en jeu, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Concernant les personnes extérieures à la famille, le juge d'instruction et le chef d'établissement pénitentiaire peuvent refuser de leur accorder un permis de visite. Le code de procédure pénale prévoit en effet que toute personne extérieure à la famille «peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier». La notion de «membre de la famille» n'étant pas clairement définie dans la loi, elle est laissée à l'appréciation du juge et du chef d'établissement qui peuvent alors considérer ou non le concubin comme faisant partie de la famille.
En cas de refus de permis de visite à un détenu condamné, par le chef d'établissement, un recours est possible : un recours hiérarchique par courrier auprès du directeur régional de l'administration pénitentiaire. Si le directeur régional de l'administration pénitentiaire refuse également de délivrer le permis de visite, le demandeur peut saisir le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez précieusement une copie du courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 10:48:08
Nombre de mots : 741
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