Modèle de lettre
Lettre de recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire
Quand utiliser cette lettre de recours hiérarchique ?
Vous venez de passer votre permis de conduire et avez échoué ? Vous voulez contester la décision de l'examinateur ? Vous estimez que vous auriez dû avoir votre permis ? Vous pensez pouvoir motiver en fait et en droit votre contestation ? Vous envoyez une lettre de recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire.
Ce que dit la loi sur le recours hiérarchique concernant le permis de conduire
Avant de saisir le juge administratif, tout usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. C'est un «recours administratif». Il existe 2 types de recours administratifs : le recours gracieux qui s'adresse à l'auteur de la décision (examinateur lors de votre passage du permis de conduire) et le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision (le ministre des transports). Vous disposez de deux mois à compter de la date d'échec à votre permis pour adresser un recours contre la décision de refus de l'examinateur. Attention toutefois : le recours doit être suffisamment motivé pour avoir une chance d'aboutir. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut refus. Si vous avez échoué à l'examen, vous pouvez donc dans les deux mois écrire à l'examinateur qui vous a fait passer le permis de conduire, et à son supérieur hiérarchique. Si vous n'obtenez pas de réponse favorable (ou pas de réponse au bout de deux mois ce qui équivaudra à un refus de la part de l'administration) vous pourrez encore, dans les deux mois suivant le refus, saisir le juge administratif.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande, notamment pour l'exercice d'une action en justice par la suite. Pensez à joindre les photocopies de la décision contestée (le document sur lequel est inscrit votre échec à l'examen du permis de conduire) et les pièces justificatives de votre demande si vous en avez. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 14:38:32
Nombre de mots : 369
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