Modèle de lettre
Lettre de refus d'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans le logement
Quand utiliser cette lettre de refus ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Le locataire vous a envoyé une lettre dans laquelle il vous faisait part de son souhait d'exercer une activité professionnelle dans ce logement. Vous refusez de lui accorder cette autorisation et lui envoyez une lettre pour l'informer de votre refus.
Ce que dit la loi sur l'exercice d'une activité professionnelle dans le logement
Le changement de destination d'un logement est soumis à des règles strictes. En effet, en vertu de l'article l 631-7 du code de construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation administrative préalable. Il faut donc savoir ce qui est visé par cette autorisation préalable. L'ordonnance du 8 décembre 2005 a modifié les règles en la matière. Désormais, il faut considérer qu'il y a un changement d'usage soumis à autorisation préalable si l'on passe d'une catégorie de construction à une autre. Les catégories de constructions sont visées à l'article r. 123-9 du code de l'urbanisme. Ainsi le passage d'un local à usage d'habitation à un bureau, à un commerce, doit être soumis à une autorisation administrative. Ce n'est pas le cas du simple exercice d'une activité professionnelle dans le logement. Celle ci doit uniquement être conforme au bail signé initialement avec le propriétaire. En effet, en vertu de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Le propriétaire peut donc refuser le changement de destination des locaux.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 11:28:45
Nombre de mots : 176
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