Modèle de lettre
Lettre de refus d'autorisation de travaux par le propriétaire du logement
Quand utiliser cette lettre de refus d'autorisation de travaux ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous avez reçu de votre locataire une lettre vous demandant une autorisation d'effectuer des travaux. Votre locataire souhaite en effet modifier la nature de votre bien, et a besoin, pour cela, de votre autorisation écrite. C'est le cas notamment s'il souhaite abattre une cloison. Vous ne souhaitez pas accorder cette autorisation de travaux, et faites part de votre refus à votre locataire.
Ce que dit la loi sur la réalisation de travaux par le locataire
En ce qui concerne les travaux dans un bien loué, il faut distinguer plusieurs règles. Les travaux d'entretien courant et les menues réparations relèvent du locataire et ne nécessitent pas l'accord du bailleur. Ce dernier ne peut s'y opposer, en vertu de l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989.
A contrario, les travaux modifiant la nature du bien loué sont à la charge du locataire s'il le souhaite et doivent être préalablement autorisés par le bailleur par écrit. Cette obligation résulte de l'article 7-f de la loi du 6 juillet 1989. En cas d'inobservation de cette exigence, de travaux non conformes à l'accord, ou de refus de travaux, si ceux ci sont tout de même réalisés, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état de ceux ci. Le bailleur peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Nos conseils pour votre lettre
Un écrit est nécessaire pour cette autorisation de faire des travaux. Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 135
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