Modèle de lettre
Lettre de refus d'exécution d'heures supplémentaires pour motif légitime

Quand utiliser cette lettre de refus adressée à l'employeur ?

Vous êtes salarié et votre employeur vous a adressé un courrier afin que vous effectuiez des heures supplémentaires. Estimant disposer d'un motif légitime, vous souhaitez refuser cette demande. Vous devez donc en informer l'employeur.

Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires

La durée du travail est encadrée légalement par les articles L. 3121-1 et suivants du Code du travail. La notion de base permettant de calculer la durée de travail des salariés s'entend du temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article L. 3121-10 du Code du travail). Au-delà, il s'agit en principe d'heures supplémentaires. Toutefois, il existe certaines règles particulières, notamment pour les salariés qui sont soumis au forfait (aménagement du temps de travail sur l'année par exemple). Concernant les heures supplémentaires, il existe une procédure préalable à leur mise en place ainsi qu'un contingent une fois celles-ci mises en oeuvre dans l'entreprise. L'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, décide de l'accomplissement d'heures supplémentaires dans son entreprise. En amont, il doit toujours en informer le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP). Depuis la loi du 20 août 2008, il n'a toutefois plus à informer l'inspecteur du travail. Le code du travail impose un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié. Ce contingent annuel est établi par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Les partenaires sociaux peuvent donc fixer librement le volume du contingent, aucune limite légale n'étant instaurée. A défaut d'accord, le contingent annuel est celui indiqué par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, soit 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires ouvrent droit à des majorations salariales (articles L. 3121-22 et s. du Code du travail) ainsi qu'à un temps de repos. Elles doivent être payées à l'échéance habituelle, en même temps que les heures comprises dans la durée contractuelle ou légale de travail.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple à l'employeur en expliquant les motifs vous incitant à refuser l'exécution d'heures supplémentaires. Vous pouvez également recourir à la forme du recommandé avec demande d'avis de réception si vous recherchez plus de sécurité. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception et les éventuelles pièces jointes.

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Modifié le : 17/07/2012 15:36:48
Nombre de mots : 273
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