Modèle de lettre
Lettre de refus d'offre d'un CDI par l'employeur à l'issue d'un CDD

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée et ce contrat arrivé à son terme. Le salarié vous a demandé de lui offrir un contrat à durée indéterminée mais vous n'êtes pas en mesure de satisfaire sa demande. Vous lui envoyez donc une lettre afin d'exprimer votre refus d'embauche en cdi et lui en expliquer les raisons.

Ce que dit la loi

L'employeur peut, à l'issue du cdd, et même avant l'arrivée de son échéance, proposer au salarié de conclure un cdi. Mais il n'est pas lié et n'est pas obligé d'accepter une telle sollicitation de la part du salarié. Si le salarié consent, il y a création d'un nouveau contrat, distinct du cdd. Les parties ne sont donc liées que par le contenu du cdi, qui peut d'ailleurs prévoir des conditions de travail entièrement différentes. Dans ce cas là, le salarié ne pourra pas se prévaloir du maintien de ses conditions de travail et de rémunération précédentes. Il convient donc de ne laisser aucune équivoque sur ce point dans le nouveau contrat, dans l'avenant ou dans la lettre proposant au salarié la transformation en cdd. Selon l'article l1243-11 alinéa 3 du code du travail, lorsqu'à l'issue du cdd, la relation de travail se poursuit immédiatement sur le même poste par un cdi comportant une période d'essai, la durée du cdd doit être déduite de cette dernière. Mais l'employeur peut, sauf fraude à la loi, ne pas l'appliquer dès lors que le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes de celles requises par les fonctions qu'il occupait sous cdd.
Si un cdi succède de manière continue au cdd, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise à l'issue de ce dernier, aux termes de l'article l.1243-11 alinéa 2 du code du travail. Lorsque les relations contractuelles se poursuivent par cdi après une succession sans interruption de cdd, l'ancienneté acquise se calcule à compter de la date de conclusion du premier cdd. Dans la mesure où les relations contractuelles se poursuivent par un cdi, le salarié sortant donc de la catégorie des contrats «précaires», l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié l'indemnité de précarité d'emploi. Pour ce faire, le cdd et le cdi ne doivent pas être séparés par une période d'interruption, même de quelques jours.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 03/07/2012 15:26:47
Nombre de mots : 186
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