Modèle de lettre
Lettre de refus de délais pour le paiement du loyer

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Votre locataire connaît des difficultés financières et vous demande de lui accorder un délai pour le paiement de son loyer. Vous ne pouvez ou ne voulez pas lui accorder ce délai. Vous lui envoyez donc une lettre pour lui faire part de votre refus.

Ce que dit la loi

L'obligation principale du locataire est de payer les loyers, aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En cas de non paiement, le bailleur peut mettre en jeu la clause résolutoire contenue éventuellement dans le contrat de bail selon les dispositions de l'article 24 de la loi précitée. Le bailleur peut aussi solliciter la résolution judiciaire du contrat, et réclamer des dommages et intérêts au locataire défaillant. En cas de demande de délais de paiement par le locataire, vous n'êtes pas obligés de répondre positivement. Il est tout de même à   Noter que, si vous engagez des poursuites, le locataire pourra demander l'octroi de délais en justice, qui dans ce cas s'imposeront à vous. En effet, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, alinéa 1er, et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.  

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue. Il est tout de même conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.  
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 359
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