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Modèle de lettre
Lettre de refus de dispense de délai de préavis suite à la résiliation de la sous-location
Quand utiliser ce modèle de lettre de refus de dispense de préavis ?
Locataire principal d'un premier bail, suite un accord intervenu avec votre bailleur, vous sous-louez un logement à une autre personne. Cette dernière vous a informé de la résiliation du bail par une lettre de dédite. Elle vous a en outre demandé à être dispensée du délai de préavis pour des raisons de convenance personnelle. Vous refusez et lui envoyez une lettre refusant la dispense du délai de préavis.
Ce que dit la loi sur la dispense de préavis d'un bail
Le sous-locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse à la personne lui sous-louant le logement le temps de trouver un nouveau sous-locataire.
Ce préavis est fixé par l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RSA). Si le sous-locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même être dispensé de délai de préavis il peut le demander à celui qui lui sous-loue l'habitation ou l'appartement, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de lui accorder une dispense de délai de préavis.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception. Vous n'êtes pas tenu d'accepter la dispense du préavis. Mais cela peut vous être indifférent, notamment si vous avez trouvé de nouveaux locataires.
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Modifié le : 29/08/2012 15:54:17
Nombre de mots : 319
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