Modèle de lettre
Lettre de refus de dispense du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation
Quand utiliser cette lettre de refus de dispense de préavis ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Le locataire vous a informé de la résiliation du bail par une lettre de dédite par exemple. Il vous a demandé en outre à être dispensé du délai de préavis pour des raisons de convenance personnelle. Vous refusez et lui envoyez une lettre refusant la dispense du délai de préavis.
Ce que dit la loi sur la dispense de préavis de résiliation d'un bail d'habitation
Le locataire résiliant le bail doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur le temps de trouver un nouveau locataire pour son logement. Ce préavis est fixé par l'article 15 i de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du rmi). Si le locataire ne rentre pas dans ces catégories, mais souhaite tout de même être dispensé de délai de préavis il peut le demander au bailleur, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de lui accorder une dispense de délai de préavis.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception. Vous n'êtes pas tenus d'accepter la dispense du préavis. Mais Cela peut vous être indifférent, notamment si vous avez trouvé de nouveaux locataires.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 246
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