Modèle de lettre
Lettre de refus de l'employeur à la demande du CPF du salarié
Quand utiliser cette lettre de refus du CPF ?
Dans la cadre du compte personnel de formation (CPF), vous êtes tenu de donner votre accord sur le choix de la formation pour que celle-ci ait lieu, l'absence de réponse sous 30 jours vaut acceptation. Vous pouvez refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver votre refus.
Un de vos salariés a pris l'initiative de demander à bénéficier de son compte personnel de formation. Vous souhaitez lui notifier votre refus.
Ce que dit la loi sur le compte personnel de formation (CPF)
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).
La nouveauté est dans le fait qu'il suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement de situation ou de perte d'emploi, et non plus à son contrat de travail, comme l'était le DIF. Il est donc alimenté en heure de formation au terme de chaque année soit 24 heures par année travaillée en temps complet jusqu'à l'obtention de 12 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet,limité par un plafond total de 15 heures.
Dès lors, un salarié pourra obtenir 120 heures en 5 ans, et 30 heures en 2 ans et demi.
Dans le cas d'un salarié travaillant en temps partiel, le bénéfice d'heures pour le CPF sera calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et les heures travaillées à temps plein.
Le salarié souhaitant suivre une formation en partie ou en totalité durant le temps de travail devra impérativement demander l'accord de l'employeur au moins 6 jours avant le début de la formation si la durée devait être inférieur à 6 mois et au moins 120 jours avant le début de la formation si la durée devait excèder 6 mois. Dans le cadre d'une demande de VAE ou d'un accord de branche, la demande d'accord préalable de l'employeur ne portera que sur le calendrier de la formation maispas sur son contenu, contrairement au CPF.
Concernant la rémunération, le salarié qui utilisera son CPF sur son temps de travail, bénéficiera du maintien de salaire, s'il devait l'utiliser en dehors, il ne percevra aucune rémunération.
Nos conseils pour votre modèle de lettre
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour notifier la réponse au salarié, qu'elle soit favorable ou non. Il s'agit d'un délai calendaire, c'est-à-dire 30 jours de date à date. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié.
Aucune forme particulière n'est imposée, il est néanmoins préférable de répondre au salarié par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Ainsi, ce courrier permet de limiter le risque de litige ou toute ambiguïté. Il est très important d'être vigilant quant au respect du délai de réflexion. En effet, en l'absence de réponse, l'autorisation est réputée acquise. Le refus peut être valablement justifié par le choix de l'action de formation. Ce choix est composé des éléments suivants : la nature de la formation, sa durée, les modalités de réalisation et le coût. Par ailleurs, il est important de respecter le principe de non-discrimination et de ne pas fonder le refus sur un critère interdit comme par exemple : l'origine, l'état de santé, la qualité de représentant du personnel. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièce jointe) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 18/02/2015 12:07:56
Nombre de mots : 136
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi