Modèle de lettre
Lettre de refus de l'employeur d'une demande de formation éligible au CPF
Quand utiliser cette lettre de refus d'accorder une formation ?
Un de vos salariés a pris l'initiative de demander à bénéficier de son compte personnel de formation (CPF). Vous souhaitez lui notifier votre refus. Vous lui envoyez donc une lettre pour l'informer que vous refusez sa demande de formation.
Ce que dit la loi sur le CPF
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF).
La nouveauté est dans le fait qu'il suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement de situation ou de perte d'emploi, et non plusà son contrat de travail, comme l'était le DIF. Il est donc alimenté en heure de formation au terme de chaque année soit 24 heures par année travaillée en temps complet jusqu'à l'obtention de 12 heures, puid 12 heures par année de travail à temps complet,limité par un plafond total de 15 heures.
Dès lors, un salarié pourra obtenir 120 heures en 5 ans, et 30 heures en 2 ans et demi.
Dans le cas d'un salarié travaillant en temps partiel, le bénéfice d'heures pour le CPF sera calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et les heures travaillées à temps plein.
Le salarié souhaitant suivre une formation en partie ou en totalité durant le temps de travail devra impérativement demander l'accord de l'employeur au moins 6 jours avant le début de la formation si la durée devait être inférieur à 6 mois et au moins 120 jours avant le début de la formation si la durée devait excèder 6 mois. Dans le cadre d'une demande de VAE ou d'un accord de branche, la demande d'accord préalable de l'employeur ne portera que sur le calendrier de la formation maispas sur son contenu, contrairement au CPF.
Concernant la rémunération, le salarié qui utilisera son CPF sur son temps de travail, bénéficiera du maintien de salaire, s'il devait l'utiliser en dehors, il ne percevra aucune rémunération.
Nos conseils pour votre lettre
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour notifier la réponse au salarié, qu'elle soit favorable ou non. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande du salarié.
Aucune forme particulière n'est imposée ; il est néanmoins préférable de répondre au salarié par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Ainsi, ce courrier permet de limiter le risque de litige ou d'ambiguïté. Il est très important d'être vigilant quant au respect du délai de réflexion. En effet, en l'absence de réponse, l'autorisation est réputée acquise.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièce jointe) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 13/01/2015 15:17:22
Nombre de mots : 122
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