Modèle de lettre
Lettre de refus de la demande de jour RTT du salarié
Quand utiliser cette lettre de refus de la demande de jour rtt ?
Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vous a adressé un courrier afin de bénéficier de ses jours rtt. Vous souhaitez refuser sa demande au motif que la date choisie par ce salarié n'est pas appropriée à la période d'activité ou que son absence nuirait à l'organisation de l'entreprise.
Ce que dit la loi sur les jours rtt
La durée du travail est encadrée légalement par les articles l 3121-1 et suivants du code du travail. La notion de base permettant de calculer la durée de travail des salariés s'entend du temps de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article l 3121-10 du code du travail). Au-delà, il s'agit en principe d'heures supplémentaires. Toutefois, il existe certaines règles particulières, notamment pour les salariés qui sont soumis au forfait (aménagement du temps de travail sur l'année par exemple). La durée du travail a évolué avec les lois Aubry de 1998 et 2000 relatives à la mise en place des 35 heures. Compte-tenu de la réduction du temps de travail pour les salariés, ont été créés les rtt. Ce sont des jours de repos octroyés aux salariés effectuant plus de 35 heures par semaine, par exemple restés à une durée de travail de 39 heures hebdomadaires. Les modalités de prise de ces jours sont généralement prévues par les accords et conventions collectifs applicables à l'entreprise. Le plus souvent, le salarié doit effectuer sa demande auprès de son employeur en respectant un certain délai afin de laisser à celui-ci la possibilité de s'organiser. La loi du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat (tepa) avait prévu une monétisation de ces jours, notamment la possibilité pour les salariés de racheter ces jours, en accord avec leur employeur. Cette mesure n'est cependant plus applicable depuis le 1er janvier 2010.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple au salarié. Toutefois, vous pouvez procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout dépend du contexte actuel de l'entreprise et des relations avec ce salarié. Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception et les éventuelles pièces jointes.
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Modifié le : 24/07/2012 17:06:59
Nombre de mots : 217
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