Modèle de lettre
Lettre de refus de payer des charges locatives en raison de la prescription
Quand utiliser cette lettre de refus de payer ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous payez, en plus de votre loyer, des charges locatives, qui sont calculées sur la base d'une estimation. Votre propriétaire vous demande de payer des charges locatives très anciennes, qui remontent à plus de 5 ans. La prescription étant en la matière étant de 5 ans, vous refusez de payer partiellement la facture, toutes les charges ayant plus de 5 ans ne pouvant être récupérées par le propriétaire.
Ce que dit la loi sur le paiement des charges en cas de location d'un logement
Certaines charges locatives incombent au locataire. Elles lui sont facturées par le propriétaire. Il existe une limite liée à l'écoulement du temps.
En effet, le bailleur ne peut réclamer des charges locatives dont l'antériorité aurait plus de 3 ans. Cette prescription a été fixée par la loi du 24 mars 2014 qui a modifié la loi du 6 juillet 1989. Cette prescription s'applique également aux loyers impayés.
Enfin, la Loi ALUR prévoit également que les pièces pouvant justifier des charges locatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Il est également conseillé de joindre tous les justificatifs nécessaires (factures dont la date aura été au préalable mise en relief par exemple). Si vous devez des sommes au titre des 5 dernières années, joignez un chèque à votre lettre pour le paiement de ces charges.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 29/04/2014 18:49:38
Nombre de mots : 273
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