Modèle de lettre
Lettre de refus de payer la redevance audiovisuelle en raison de l'absence de téléviseur dans le logement

Quand utiliser cette lettre de refus de payer la redevance ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle. Vous n'avez pas de télévision. Vous refusez donc de payer la redevance audiovisuelle et envoyez à l'administration fiscale une lettre à cet effet.

Ce que dit la loi sur le paiement de la redevance audiovisuelle

La contribution à l'audiovisuel a remplacé le terme de redevance audiovisuelle. Cette contribution est en principe due par les personnes imposables à la taxe d'habitation qui détiennent un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé (lecteur de DVD par exemple). Certaines personnes peuvent toutefois bénéficier d'une exonération.
Le principe est donc celui selon lequel le redevable qui paye la taxe d'habitation paye aussi la redevance à l'audiovisuel, que le téléviseur lui appartienne personnellement ou pas (ex. appartient au co-occupant du logement).
En cas de pluralité de téléviseurs, le contribuable ne paye qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus. Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que le contribuable détient ainsi que pour les téléviseurs détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal, et qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.
En cas de pluralité d'occupants, une seule redevance par foyer fiscal est due, et ce quel que soit le nombre de co-occupants du logement. Même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (ex. concubins).
Dans l'hypothèse d'une pluralité de résidences, le contribuable ne paye là encore qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de ses résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.
A titre d'exception certaines personnes bénéficient d'une exonération, cela concerne les personnes exonérées de taxe d'habitation ; celles dont le revenu fiscal de référence est égal à 0 ; et les personnes exonérées de redevance avant 2005 sous certaines conditions.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous encourez une amende de 150 € en plus du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. De plus, l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
En revanche, si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Vous devrez présenter la réclamation avant le le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé. Privilégiez un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conservez une copie de votre courrier et les pièces jointes originales ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/06/2012 11:56:05
Nombre de mots : 206
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