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Lettre de refus de payer les intérêts de la dette cautionnée : défaut d'information dans les quinze jours du commandement de payer fait au débiteur
Quand utiliser cette lettre ?
Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Ce dernier n'a pas payé ses loyers et le propriétaire vous réclame le montant des dettes du locataire. Ce montant est en outre majoré d'un intérêt. Or le propriétaire vous a signifié le commandement de payer plus de quinze jours après la signification du commandement fait au locataire. Vous refusez en conséquence de payer les intérêts dus.
Ce que dit la loi sur le délai pour demander le paiement à la caution
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une condition de délai pour que les intérêts et pénalités puissent être réclamés à la caution : l'article 24 alinéa 5 dispose que le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution. Vous pouvez aussi joindre un chèque avec le montant de la dette diminuée des intérêts. Conservez précieusement l'accusé de réception, une copie de la lettre et les pièces jointes.
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Modifié le : 31/07/2012 12:06:29
Nombre de mots : 388
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