Modèle de lettre
Lettre de refus de payer les intérêts de la dette cautionnée : défaut de stipulation du taux d'intérêt dans l'acte de cautionnement
Quand utiliser cette lettre ?
Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Ce dernier n'a pas payé ses loyers et le propriétaire vous réclame le montant des dettes du locataire. Ce montant est en outre majoré d'un intérêt. Or à aucun moment dans le contrat de cautionnement il n'a été fait mention de cet intérêt à verser. Vous refusez en conséquence de payer les intérêts de la dette cautionnée.
Ce que dit la loi sur l'indication du taux d'intérêt dans le cautionnement
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. L'acte de cautionnement étant un acte grave, il est important que la caution connaisse bien la portée de son engagement. Ainsi, les intérêts ne sont dus que si la caution a porté une mention manuscrite les garantissant et précisé leur mode de calcul. En l'absence d'une telle mention, le propriétaire ne peut réclamer le paiement des intérêts à la caution.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution. Vous pouvez aussi joindre un chèque avec le montant de la dette diminuée des intérêts. Conservez précieusement l'accusé de réception, une copie de la lettre et les pièces jointes.
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Modifié le : 31/07/2012 12:07:30
Nombre de mots : 360
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