Modèle de lettre
Lettre de refus de reclassement : mise en place d'une procédure de licenciement économique

Quand utiliser cette lettre de refus de reclassement ?

Vous êtes salarié(e) et votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique (LME). Ayant reçu des propositions de reclassement de sa part, vous souhaitez les refuser. Aussi, vous rédigez une lettre afin de l'informer de votre refus.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif économique

Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un LME - licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. L'article L.1233-4 dudit code prévoit une obligation de reclassement à la charge de l'employeur. Une circulaire en date du 15 mars 2011 (circ. Dgt n° 03), émanant de l'administration du travail apporte des précisions sur le cadre légal de cette obligation. De plus, le LME d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. En cas de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié une rémunération équivalente (en valeur absolue) à celle qu'il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un emploi équivalent. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le salarié dispose alors de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour donner sa réponse. L'absence de réponse de sa part vaut refus. Par un arrêt du 26 octobre 2010, la cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d'un poste proposé par son employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation. L'article L.1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. L'article l.1233-65 est relatif à la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences et de formation destinées à favoriser son reclassement. Cela ne s'applique que dans certains cas (entreprise de moins de 1.000 salariés, ancienneté de deux ans du salarié notamment) et jusqu'au 31 mars 2011 (ani du 20/02/2010 et arrêté du 25 avril 2010).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre refus par lettre simple à l'employeur. Vous pouvez justifier votre choix en expliquant les raisons de ce refus de reclassement.

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Modifié le : 04/06/2012 18:04:25
Nombre de mots : 144
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