Modèle de lettre
Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au propriétaire
Quand utiliser cette lettre de refus de remboursement ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Le locataire a réalisé des travaux d'amélioration sans vous demander votre accord. Il vous réclame maintenant le remboursement des frais engagés pour les travaux. Vous n'avez jamais été informé de ces travaux et refusez de les rembourser au locataire. Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.
Ce que dit la loi sur le droit à un logement décent
La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs adéquats de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, et n'effectue pas les travaux nécessaires, le locataire, en cas d'urgence, peut exécuter ces travaux lui-même ou à ses frais, et demander en conséquence le remboursement au propriétaire.
En revanche, le bailleur n'est pas tenu des travaux d'amélioration du logement. Dès lors, si ceux ci sont effectués, sans l'accord du bailleur, par le locataire, ce dernier ne pourra réclamer le remboursement des frais engendrés par les travaux.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas une obligation. C'est utile pour des raisons de preuve.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 16/07/2012 12:20:47
Nombre de mots : 196
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